Vivre en logement, informations à savoir!

VIVRE EN LOGEMENT

Le bail, écrit ou verbal, est un contrat de location entre unpropriétaire et un locataire. Il sert à définir les engagements respectifs en ce qui a trait au logement loué.

Le propriétaire d’un logement peut demander des renseignements aux personnes intéressées à louer, afin de s'assurer de leur identité ainsi que de leur comportement et habitudes de paiement.

Même s'il n'existe pas de loi interdisant de demander le numéro d'assurance sociale, le numéro de permis de conduire ou le numéro d'assurance maladie, nul n'est tenu de les communiquer au propriétaire du logement.

Le propriétaire peut recourir aux services d'un agent de renseignements personnels (bureau de crédit) pour vérifier les habitudes de paiement du futur locataire, pourvu qu'il ait obtenu son consentement. Dans ce cas, les seuls renseignements personnels requis sont le nom, le prénom, les adresses actuelle et antérieure de même que la date de naissance.

Tout citoyen doit être conscient de l’importance de s’assurer. Une fois assuré, il doit accomplir certaines actions essentielles, comme faire l’inventaire de ses biens et s’informer des options qui détermineront le montant qu’il recevra pour l’indemnisation d’un bien meuble ou de la résidence (valeur à neuf ou valeur au jour du sinistre). Il doit aussi se renseigner sur les dommages qui sont normalement couverts par les contrats d’assurance et ceux qui ne le sont pas et inclure les avenants nécessaires à son contrat.

Pour en savoir davantage sur le sujet, consultez le guide électronique ¨Vivre en logement ¨ à l’adresse :http://www.logement.info.gouv.qc.ca/fr/index.asp

Ou venez rencontrer nos préposés au bureau de Services Québec situé au: 224, chemin Principal, bureau 100 Cap-aux-Meules De 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30

Services Québec peut vous aider à obtenir de l’information sur plus de 3 000 sujets gouvernementaux.

Nancy Girard
Technicienne en communication
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